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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 1er MARS 2019

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,  vendredi 1er mars 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. près examen des points inscrits à  son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
La Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité vise à  établir l'imprescriptibilité de ces crimes quelle que soit la date à  laquelle ils ont été commis.

Les Etats parties à  cette Convention s'engagent à  adopter toutes les mesures d'ordre législatif ou autres nécessaires à  l'extradition de toutes les personnes coupables, auteurs ou complices de ces crimes telles que visées à  l'article II de ladite Convention et à  prendre, toutes mesures législatives pour assurer l'imprescriptibilité des crimes concernés tels que les crimes de génocide, d'apartheid, l'éviction par une attaque armée ou l'occupation, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays o๠ils ont été commis.

Cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont l'adhésion nécessite l'adoption préalable d'une loi d'autorisation, conformément à  l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi sera transmis à  l'Assemblée Nationale pour adoption.